Depuis plus de quinze ans, notre cabinet accompagne propriétaires, investisseurs et promoteurs dans chaque dimension juridique de leurs projets immobiliers en Suisse romande. Du premier conseil à la signature notariale, nous sécurisons vos transactions avec rigueur et transparence.
Un accompagnement structuré en cinq étapes, conçu pour vous offrir clarté et sérénité à chaque moment décisif de votre projet immobilier.
Lors d'un premier entretien confidentiel, nous analysons votre situation immobilière, identifions les risques potentiels et définissons ensemble les objectifs juridiques prioritaires. Cette étape nous permet de comprendre le contexte cantonal spécifique — registre foncier fribourgeois, droit de préemption communal ou restrictions de la Lex Koller pour les acquéreurs étrangers.
Notre équipe effectue une revue approfondie des titres de propriété, des servitudes inscrites et des dispositions du plan d'aménagement local. Nous rédigeons un mémorandum stratégique qui détaille les options disponibles, les délais légaux applicables et les coûts prévisibles, y compris les droits de mutation cantonaux.
Nous préparons ou révisons les contrats de vente, les baux commerciaux, les conventions de copropriété et les actes de constitution de servitudes. Chaque clause est négociée pour protéger vos intérêts tout en respectant les exigences du Code des obligations et du droit cantonal fribourgeois.
Nous assurons la liaison avec le notaire, le registre foncier du canton de Fribourg et les autorités communales. Cette coordination évite les retards administratifs et garantit que toutes les inscriptions — hypothèques légales, annotations de restrictions de droit public — sont effectuées dans les délais prescrits.
Après la conclusion de l'opération, nous restons disponibles pour toute question relative aux garanties, aux vices cachés ou aux modifications ultérieures du régime de propriété. Notre engagement ne s'arrête pas à la signature de l'acte authentique.
Notre pratique couvre l'ensemble du spectre juridique immobilier, du conseil préventif au contentieux devant les tribunaux cantonaux.
Accompagnement complet lors de l'achat ou de la vente de biens résidentiels et commerciaux. Nous vérifions les titres, rédigeons les promesses de vente et sécurisons le transfert de propriété auprès du registre foncier cantonal, en tenant compte des spécificités du droit fribourgeois.
Rédaction et révision de règlements de copropriété par étages, résolution de conflits entre copropriétaires, contestation de décisions d'assemblée générale. Nous intervenons aussi dans la constitution de nouvelles PPE lors de projets de promotion immobilière.
Conseil aux bailleurs et locataires sur la rédaction de contrats de bail, les augmentations de loyer, les résiliations et les procédures devant l'autorité de conciliation. Nous maîtrisons les formulaires officiels exigés par le droit cantonal fribourgeois.
Assistance juridique pour les contrats d'entreprise générale, les garanties de construction, les assurances décennales et les autorisations de construire. Nous intervenons en amont pour prévenir les litiges liés aux défauts de construction et aux retards de chantier.
Constitution, modification ou radiation de servitudes foncières et personnelles, droits de passage, droits de superficie et annotations au registre foncier. Nous vous assistons pour négocier des accords amiables ou défendre vos droits devant le tribunal civil.
Conseil spécialisé sur les restrictions à l'acquisition immobilière par des personnes à l'étranger. Nous préparons les demandes d'autorisation cantonales et fédérales, et structurons les opérations pour respecter les quotas et conditions légales en vigueur.
Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients en matière de droit immobilier suisse.
Dans le canton de Fribourg, les droits de mutation s'élèvent à 1,5 % du prix de vente, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire (environ 0,5 à 1 %) et les frais d'inscription au registre foncier. Pour un bien de 800 000 CHF, il faut compter entre 16 000 et 20 000 CHF de frais totaux. Notre cabinet vous fournit une estimation détaillée avant toute signature.
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) impose des restrictions. Les ressortissants de l'UE/AELE titulaires d'un permis B ou C peuvent acquérir librement leur résidence principale. Pour les résidences secondaires et les investissements, une autorisation cantonale est nécessaire, soumise à des contingents annuels. Nous vous guidons dans chaque étape de cette procédure.
Une servitude accorde un droit limité sur le fonds d'autrui — par exemple un droit de passage ou une restriction de bâtir. Le droit de superficie, en revanche, permet à son titulaire de construire et de posséder un bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers, généralement pour une durée de 30 à 100 ans. Les deux sont inscrits au registre foncier et suivent le bien en cas de vente.
Selon l'article 75 du Code civil suisse, tout copropriétaire peut attaquer une décision de l'assemblée dans un délai de 30 jours dès sa communication, s'il estime qu'elle viole la loi ou le règlement de copropriété. L'action est portée devant le tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble. Nous évaluons les chances de succès et préparons la requête dans les délais.
Entre la signature de la promesse de vente et l'inscription définitive au registre foncier, il faut généralement compter entre six et douze semaines dans le canton de Fribourg. Ce délai inclut la vérification des titres, l'obtention du financement hypothécaire, la rédaction de l'acte authentique et le traitement administratif. Des complications — servitudes non déclarées, opposition de tiers — peuvent allonger ce calendrier.
Chaque situation immobilière est unique. Décrivez-nous la vôtre et nous vous répondrons sous 24 heures ouvrables.
Notre cabinet vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30. Nous proposons également des consultations par visioconférence pour les clients hors du canton.
Adresse :
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